Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
27.04.2022
Gestion d'entreprise
Le montant du revenu de solidarité active (RSA), qui correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération, est porté à 575,52 € depuis le 1er avril 2022 au titre de la revalorisation annuelle.
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissable de la rémunération, à compter du 1er avril 2022.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
La revalorisation annuelle du RSA, qui s’applique aux prestations dues à compter du 1er avril 2022, porte son montant de 565,34 € à 575,52 € pour un allocataire seul. Le coefficient de revalorisation retenu pour cette revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Le RSA correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération prévue par l’article L. 3252-3 du code du travail.
Remarque : ce montant n’est pas applicable à Mayotte (D. n° 2022-699, 26 avr. 2022, art. 2), où il est porté de 282,67 € à 287,76 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022 (D. n° 2022-697, 26 avr. 2022, art. 1er : JO, 27 avr.).
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